Tous les renseignements indispensables à l'inventeur individuel figurent dans notre base de données, en matière de protection juridique
Notre base de données est fondée sur les divers aspects légaux de la protection juridique du créateur. Y figure en tête la Convention de Berne, du 9 septembre 1886, toujours en vigueur, et respectée par + de 163 États dans le monde.
Ensuite, "notre" loi est le Code de la Propriété Intellectuelle, exclusivement dans ses Livres I à III qui établissent le Droit d'Auteur.
Enfin, nous avons collationné diverses jurisprudences, où l'on peut notamment voir l'usage que les tribunaux font du Droit d'Auteur du créateur, qui est très mal connu des intéressés, et de bien des intervenants.
A ceci s'ajoutent de nombreux cas, exemples et commentaires
